Loi travail : ce qui change au 1er janvier 2017
La loi n°2016-1088, publiée au JO le 9 août 2016, dite loi « travail », contient de nombreuses dispositions qui entrent en vigueur de manière progressive.
Voici le rappel des principales mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017:
Conditions de validité des accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés :
ces accords doivent désormais être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernière élections des membres titulaires du CE, de la DUP, ou à défaut des DP.
Le droit d’opposition est supprimé.
Une procédure de « rattrapage » est mise en place permettant aux organisations signataires ayant obtenu entre 30 et 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, de demander la consultation des salariés afin de faire valider l’accord.
Droit à la déconnexion des salariés :
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit également porter, depuis le 1er janvier 2017, sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Inaptitude / médecine du travail :
Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sont applicables concernant le suivi médical des salariés et la procédure de constatation de l’inaptitude. Le décret du 27 décembre 2016 précise le nouveau dispositif.
Exercice du droit syndical / Accès à l’Intranet de l’entreprise :
À défaut d’accord d’entreprise définissant les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils disponibles dans l’entreprise, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise répondant à certaines conditions peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’Intranet de l’entreprise lorsqu’il existe.
Bulletin de paie électronique :
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut remettre au salarié un bulletin électronique, sauf opposition de sa part. Un décret du 16 décembre 2016 précise les conditions d’information de ce droit à opposition et fixe la durée de conservation des bulletins.
Compte personnel d’activité :
Le compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention et de pénibilité, le compte d’engagement citoyen (CEC) est opérationnel au 1er janvier 2017.
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Frédéric Bardet