Les indemnités de rupture du contrat de travail dépassant 10 PASS sont assujetties à cotisations dès le 1er euro

Revenant sur une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est à nouveau prévu que les indemnités de rupture du contrat de travail dépassant 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit pour 2017 la valeur de 392 280 € (39 228 € X 10), n’ouvrent pas droit à l’exonération prévue à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Elles sont, dans ce cas, assujetties dès le 1^er euro.

Il en est de même relativement à la CSG et à la CRDS dès le premier euro pour les indemnités dont le montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1^er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée dont la demande d’homologation a été transmise à compter de cette date.

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• Arnaud Marguet