Accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés : les conditions de validité changent au 1er janvier 2017
La loi n°2016-1088, publiée au JO le 9 août 2016, dite loi « travail », contient de nombreuses dispositions qui entrent en vigueur de manière progressive, dont certaines au 1er janvier 2017.
Tel est le cas en ce qui concerne les accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés conclus depuis le 1er janvier 2017.
Ces accords doivent désormais être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernière élections des membres titulaires du CE, de la DUP, ou à défaut des DP.
Par conséquent, le droit d’opposition est supprimé.
Une procédure de « rattrapage » est mise en place. Si les organisations signataires ont obtenu entre 30 et 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, elles pourront demander la consultation des salariés afin de faire valider l’accord.
Les modalités de consultation des salariés pour la validation de ces accords ont été fixées par décret du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.
La demande de consultation doit être adressée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord.
Elle est notifiée par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si dans les 8 jours de cette demande, les syndicats non signataires n’ont pas modifié leur position et si le seuil de 50 % ne peut être atteint, la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois.
Les modalités d’organisation de la consultation sont fixées par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants.
Le protocole doit comporter :
- la liste des salariés couverts par l’accord qui, à ce titre, doivent être consultés
- les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
- le lieu, la date et l’heure du scrutin
- l’organisation et le déroulement du vote
- le texte de la question soumise au vote
Le protocole doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation.
En cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation fixées par le protocole, le Tribunal d’Instance pourra être saisi par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans un délai de 8 jours à compter du jour où le protocole est porté à la connaissance des salariés. Le TI statue en la forme des référés et en dernier ressort.
L’organisation de la consultation incombe à l’employeur. Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique (la consultation peut être organisée par voie électronique).
Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Le PV est annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.
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Frédéric Bardet